Conditions Générales de Vente

Cap@city est une société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 7 rue Jean Haddad Simon à Cannes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 823 567 235 (« Cap@city »).
Via la plate-forme monpanierbleu.com (ci-après « la Plateforme »), Cap@city fournit un service d’intermédiation entre des vendeurs artisans, commerçants et/ou producteurs locaux partenaires, référencés et soumis à la Charte monpanierbleu.com, accessible sur le site www.monpanierbleu.com (ci-après les « Vendeurs ») et des particuliers consommateurs (ci-après, les « Acheteurs »), désignés ensemble comme les « Utilisateurs ».
Via le site monpanierbleu-events.com (ci-après « le Site »), Cap@city fournit des services d’agence gastronomique événementielle, qui sélectionne et assemble les produits et services des Vendeurs, et également de professionnels locaux de l’événementiel (les « Partenaires »), et propose un outil de devis en ligne aux particuliers, entreprises, collectivités et agences événementielles (les « clients » ou les « utilisateurs »).

Sur la Plateforme monpanierbleu.com, le service proposé (le « Service ») facilite la mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs et permet à ces derniers de commander des produits alimentaires des Vendeurs référencés sur la Plateforme (ci-après « les Produits »), puis au choix de les retirer en boutique ou de se les faire livrer. Cap@city permet à l’Utilisateur de commercialiser ou d’acheter des Produits référencés sur la Plateforme, selon que l’Utilisateur utilise le Service en tant que Vendeur ou Acheteur.
Sur le Site monpanierbleu-events.com, le service proposé (le « Service ») permet aux Utilisateurs d’organiser un événement avec les meilleurs produits de la gastronomie locale, sélectionnés et assemblés par les équipes de monpanierbleu-events, et proposés avec du service, des animations et autres prestations événementielles, au choix de l’Utilisateur.

En utilisant les Services monpanierbleu.com et monpanierbleu-events, vous acceptez les présentes Conditions Générales, certaines vous étant applicables du fait de votre choix de Service, en qualité d’Utilisateur, d’autres, plus spécifiques, vous étant applicables selon votre qualité d’Acheteur ou de Vendeur.

Nous vous remercions de les lire attentivement.

 

1 – Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les Conditions Générales recouvrent le sens défini au présent article.
« Compte » définit le compte qu’il est demandé à l’Utilisateur de créer sur la Plateforme afin de pouvoir utiliser le Service, soit en qualité de Vendeur, soit en qualité d’Acheteur ; « Conditions Générales » définit de manière collective ces Conditions Générales et toutes conditions disponibles sur la Plateforme ou sur le Site auxquelles il est expressément fait référence dans les présentes, y incluant les Conditions Particulières s’agissant du Vendeur ; « Conditions Particulières » désigne les conditions particulières signées entre Cap@city et le Vendeur s’agissant des conditions, notamment financières, applicables au Service ; « Contenu Acheteur» désigne tout contenu pouvant être publié sur le Site par un Acheteur, en particulier la publication de notes et/ou d’avis destinés à évaluer les Vendeurs et leurs Produits ; « Contenu monpanierbleu » désigne le contenu rendu disponible par Cap@city pour l’utilisation d’un des Services, en ce compris tout contenu, information, descriptif, documentation, signe distinctif (notamment les marques et contenus graphiques, logos), sous format texte, photo, vidéo, sons ou autre ; « Contenu Vendeur » et « Contenu Partenaire » désignent tout contenu, information, descriptif, documentation, signe distinctif (notamment les marques et contenus graphiques, logos), sous format texte, photo, vidéo, sons ou autre, rendus accessibles sur la Plateforme par le Vendeur ou sur le Site par un Partenaire et relatifs et/ou associés aux Produits ou Services du Vendeur ou Partenaire et ou à ce dernier ; « Données Utilisateurs » définit toute donnée, information ou élément fourni ou transmis par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation d’un Service, et incluant, notamment, les données personnelles des Utilisateurs collectées sur la Plateforme ou sur le Site ; les « Fonctionnalités standards » sont décrites à l’article 3 « Service » ci-après et comprennent notamment, (i) pour le Vendeur, la mise à disposition d’un tutoriel d’utilisation de la Plateforme et du système de commandes (ci-après, la ou les « Commande(s) »), le référencement des Produits par la création d’espaces de boutiques virtuelle des Produits du Vendeur offerts à la vente sur la Plateforme, la fourniture de données d’utilisation relatives aux espaces de boutiques virtuelles, et (ii) pour l’Acheteur, l’accès à la Plateforme, la consultation et la commande de Produits et la publication de notes et/ou d’avis destinés à évaluer les Vendeurs et leurs Produits ; par opposition, les « Fonctionnalités optionnelles » sont les fonctionnalités additionnelles fournies aux Utilisateurs de façon payante. Elles sont décrites à l’article 3 « Service » et comprennent notamment (i) pour le Vendeur, l’accès à la Plateforme, le référencement des Produits, la gestion des offres promotionnelles, photos et vidéos des Produits, l’analyse des données d’utilisation et des préconisations pour l’amélioration de l’offre et de la stratégie commerciales du Vendeur ; le terme « Service » désigne l’ensemble des services fournis par Cap@city aux Utilisateurs. Le Service s’articule en « Fonctionnalités standards » et « Fonctionnalités optionnelles » ; le terme « Fonctionnalité » désigne les Fonctionnalités standards et/ou les Fonctionnalités optionnelles en fonction du contexte ; le terme « Utilisateur » se réfère à l’utilisateur de la Plateforme ou du Site, et désigne alternativement l’Acheteur ou le Vendeur, selon l’utilisation qui est faite du Service.

 

2 – Compte Utilisateur

 

2.1 – Création d’un Compte

En tant que telle, la création d’un Compte n’est pas nécessaire pour l’accès et la consultation de la Plateforme ou du Site par l’Utilisateur. Elle l’est en revanche pour permettre (i) au Vendeur et à ses Produits d’être référencés sur la Plateforme et pour permettre à (ii) l’Acheteur d’effectuer une Commande sur la Plateforme ou sur le Site.

 

2.2 – Responsabilité relative au Compte

La création du Compte suppose de renseigner certaines données notamment des données à caractère personnel telles qu’indiquées sur le Site. Les données demandées diffèrent selon que l’Utilisateur utilise le Service en tant qu’Acheteur ou en tant que Vendeur.

L’Utilisateur reconnaît que l’usage des identifiants associés à son Compte relève de son entière responsabilité.

A ce titre, l’Utilisateur garantit que la personne créant le Compte possède le pouvoir et l’autorisation de l’engager.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage notamment (i) à informer immédiatement Cap@city de toute utilisation non autorisée du mot de passe et/ou du Compte et/ou de toute autre violation de sécurité à l’adresse électronique suivante : infos@monpanierbleu.com et (ii) à ne pas se faire passer pour un autre Utilisateur, ni (iii) fournir ses informations d’accès à un tiers autre qu’une Personne dûment autorisée à accéder au Compte (« Personne dûment autorisée à accéder au Compte »). Pour les besoins des présentes, une Personne dûment autorisée à accéder au Compte désigne, dans l’hypothèse où l’Utilisateur est un Vendeur, un employé, représentant, consultant, sous-traitant, ou agent dûment autorisé par le Vendeur référencé à accéder à son Compte, sous réserve que cet accès soit nécessaire à l’accès et/ou l’utilisation du Service par le Vendeur. En outre, l’Utilisateur s’engage à ne pas déchiffrer, décompiler ou procéder à toute ingénierie inverse pour découvrir ou tenter de découvrir le code source de tout logiciel composant le Service.

 

2.3 – Informations transmises inexactes

Cap@city ne saurait engager sa responsabilité à raison de fausses informations communiquées par un Utilisateur (en particulier, mais sans limitation, lors de la création du Compte ou de la saisie d’une Commande).

En particulier, en cas de transmission d’informations inexactes, Cap@city se réserve le droit de mettre fin « de plein droit » à son référencement, sans préjudice de tout autre recours éventuel.

Cap@city se réserve par ailleurs le droit de refuser la création d’un Compte pour toute raison qu’elle estimerait valable.

 

3 – Service

Cap@city fournit le Service et rend la Plateforme et le Site disponibles conformément aux Conditions Générales. Le Service comprend des Fonctionnalités standards, et, le cas échéant, des Fonctionnalités optionnelles, telles que listées ci-dessous.

 

3.1 – Service fourni aux Vendeurs

a) Fonctionnalités standards :

– Création d’espace de boutique virtuelle (offerte pour les 20 premiers Vendeurs référencés à compter de date de mise en ligne de la Plateforme),
– Formation à l’utilisation de la Plateforme et du système de Commandes,
– Communication d’un rapport indiquant le volume des Commandes et le chiffre d’affaires générés par l’espace de boutique virtuelle (tous les quinze jours),
– Système de messagerie permettant un dialogue avec les Acheteurs,
– Communication d’un classement mensuel « Top 7 », mettant en avant les sept Vendeurs référencés sur le Site ayant, en moyenne sur une semaine calendaire, reçu le plus grand volume de Commandes, généré le plus de chiffre d’affaires, et reçu les meilleures notations.

 

b) Fonctionnalités optionnelles :

En coordination et/ou sur indication des Vendeurs :
– Référencement des Produits,
– Référencement des prix des Produits,
– Suivi des offres promotionnelles,
– Réalisation de photos et vidéos de la boutique ou du commerce physique du Vendeur et des Produits proposés sur l’espace de boutique virtuelle,
– Analyse des données d’utilisation et préconisations pour l’amélioration de l’offre et de la stratégie commerciales du Vendeur,
– Fidélisation des Acheteurs, pouvant inclure notamment des campagnes e-mailing, sur les réseaux sociaux,et/ou l’installation de boîtiers dans les commerces.
Les modalités d’exécution et tarifs associés aux Fonctionnalités optionnelles ci-dessus, si choisies par les Vendeurs, sont détaillées dans les Conditions Particulières, signées entre Vendeur et la société Cap@city.

 

3.2 – Service fourni aux Acheteurs

a) Fonctionnalités standards

– Accès au Site,
– Inscription et création d’un compte Utilisateur,
– Retrait des Produits (« click and collect ») inclus dans une Commande dans la boutique ou dans le commerce du Vendeur, et dont l’adresse postale est détaillée dans ladite Commande,
– Système de messagerie permettant un dialogue avec les Vendeurs
– Système de notation des Vendeurs auxquels l’Acheteur a passé Commande.

 

b) Fonctionnalité optionnelle : la livraison des Produits

La livraison au domicile, au lieu de travail ou à toute autre adresse renseignée par l’Acheteur à la passation de la Commande, est une fonctionnalité payante en complément du Prix de la Commande, et dont le montant forfaitaire est de 6 euros TTC par Commande et mis à la charge de l’Acheteur. A titre de remise commerciale, la livraison est offerte pour les Commandes à partir de quatre-vingt (80) euros Hors Taxe.
Il est précisé que la livraison ne peut s’effectuer que pour des adresses situées dans le périmètre géographiqueindiqué sur le Site.

 

3.3 – Service monpanierbleu-events

a) Fonctionnalités standards Utilisateurs

– Accès au site
– Devis en ligne
– Envoi par courriel d’un devis détaillé pour validation et acceptation par l’Utilisateur
– Description des Services
– Présentation des Vendeurs (artisans, commerçants et producteurs locaux référencés)
– Présentation des Partenaires (professionnels locaux de l’événementiel notamment pour le mobilier, la décoration, le son et la lumière, la photo et la vidéo, des artistes…)

 

4 – Produits

Les produits proposés par monpanierbleu.com ou par monpanierbleu-events sont présentés sur la Plateforme et sur le Site en langue Française, et en langue Anglaise. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation de la Commande.

 

4.1 – monpanierbleu.com

Les produits proposés sur la Plateforme sont ceux qui figurent sur le site www.monpanierbleu.com, au jour de la consultation dudit site par l’Acheteur ou par l’Utilisateur, et dans la limite des stocks disponibles. Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de l’écran de l’Acheteur ou de l’Utilisateur…).
En raison de la spécificité du réseau internet, monpanierbleu.com ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’un des produits, monpanierbleu.com en informera les internautes par le biais de son site ou l’envoi d’un courriel à une adresse mail valide fournie par l’Acheteur ou par l’Utilisateur. Monpanierbleu.com proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d’exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).

 

4.2 – monpanierbleu-events.com

Les produits proposés sur la Site sont ceux qui figurent sur le site www.monpanierbleu-events.com, au jour de la consultation dudit site par l’Acheteur ou par l’Utilisateur, et dans la limite des stocks disponibles. Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de l’écran de l’Acheteur ou de l’Utilisateur…).
En raison de la spécificité du réseau internet, monpanierbleu-events ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel, compte tenu de leur nature artisanale, locale, et en fonction de la saisonnalité. Dans le cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’un des produits auprès des Vendeurs pour l’exécution d’une Commande d’événement, monpanierbleu-events en informera les Acheteur ou Utilisateurs par le biais de son site ou l’envoi d’un courriel à une adresse mail valide fournie par l’Acheteur ou par l’Utilisateur. Monpanierbleu-events proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, afin d’assurer la bonne exécution de l’événement commandé.

 

5 – Commande

5.1 – Commande sur la Plateforme monpanierbleu.com

a) Validation de la Commande

Avant toute Commande, l’Acheteur s’identifie en se connectant sur le Site, via son Compte (si existant) au moyen de ses identifiants et mots de passe, ou en l’absence de Compte en renseignant l’ensemble des informations nécessaires demandées pour passer Commande (possible via le compte Facebook de l’Acheteur).
Lors de la finalisation de la Commande, l’Acheteur est en mesure de sélectionner et de vérifier différentes informations, dont celles indiquées ci-après :
– les noms et localisations du/des Vendeur(s) choisi(s) ;
– la date de passation de la Commande ;
– la date de retrait ou de livraison ;
– le(s) Produit(s) objet de la Commande (type, prix, quantité) ;
– le récapitulatif de la Commande ;
– le choix du retrait du/des Produit(s) (point de vente ou livraison) ;
– l’indication de l’adresse et des instructions de livraison, le cas échéant ;
– le mode de règlement envisagé (carte bancaire Visa ou Master Card).
– le prix de la Commande.

 

b) Mode de paiement et de livraison

Le prix de la Commande est indiqué sur le Site, hors frais de livraison et services additionnels, dans la rubrique « Confirmation de Commande » sur le Site.

L’Acheteur peut, à sa discrétion, choisir de retirer les Produits en point de vente Vendeur (gratuitement), ou opter pour la livraison (payante) au domicile ou à l’adresse de son travail, devant être située dans le périmètre géographique défini sur le Site.

Dans la mesure où la livraison est choisie par l’Acheteur et sous réserve que le montant total de la Commande excède le minimum requis de 30 (trente) euros, nécessaire à l’exercice de l’option de livraison, des frais de livraison sont ajoutés au montant total de la Commande et mis à la charge de l’Acheteur, dans la limite six (6) euros TTC par Commande.
A titre de remise commerciale, la livraison est offerte pour les Commandes à partir de quatre-vingt (80) euros Hors Taxe (hors frais de services).

En tout état de cause, des frais de services s’ajoutent au prix de la Commande et représentent (i) pour le Vendeur, par Commande, le tarif tel que défini dans les Conditions Particulières, et (ii) pour l’Acheteur, dix pour cent (10%) du prix de la Commande dans la limite de huit (8) euros TTC par Commande.

L’Acheteur règle le prix total de la Commande, incluant les frais à sa charge, par carte bancaire, au comptant, via un système de séquestre, et, le cas échéant, via le service tiers de paiement Mangopay détaillé à l’article 4.d).

 

c) Modalités de confirmation de la Commande

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail, le prix total et de corriger les éventuelles erreurs avant de valider définitivement la Commande (double clic).

Une fois validée, la Commande fait l’objet d’une confirmation auprès de l’Acheteur, par l’envoi d’un email ou d’un SMS récapitulant les informations précontractuelles légales mentionnées à l’article L. 121-17 I du Code de la Consommation.

Le montant correspondant à la Commande est placé sous séquestre et n’est débité sur le compte bancaire de l’Acheteur qu’après confirmation par le Vendeur de l’exécution de la Commande, par email et/ou par SMS.

Dans l’hypothèse où le Vendeur n’accepterait pas la Commande, pour quelle que raison que ce soit, le Compte serait automatiquement re-crédité de la somme prélevée.

 

d) Recours au service de paiement Mangopay fourni par l’Emetteur de Monnaie Electronique Leetchi Corp S.A

Pour les besoins du Service, Cap@city recourt au service de paiement en Monnaie Electronique « Mangopay », fourni par la société Leetchi Corp S.A (ci-après, « l’Emetteur de monnaie électronique »), une société de droit luxembourgeois au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L. 2449 Luxembourg, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique, et agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu.

Mangopay désigne l’interface de programmation API (Application Programming Interface) mise à la disposition de Cap@city par l’Emetteur de monnaie électronique et permettant à l’Acheteur, le cas échéant, de payer les Commandes passées sur le Site par émission de monnaie électronique.

Dans la mesure où l’Acheteur choisit de recourir au service de paiement par monnaie électronique disponible sur le Site, celui-ci accepte les Conditions Générales Mangopay accessibles au lien suivant : https://www.mangopay.com/terms/Mangopay_Terms-FR.pdf.

 

e) Modalités de livraison de la Commande

Si l’Acheteur opte pour la livraison, le délai de livraison est indiqué dans le courriel de confirmation. L’Acheteur s’engage à être disponible pour réceptionner les Produits à l’adresse renseignée et au créneau de livraison indiqué lors de la Commande. Dans le cas contraire, les Produits seront retournés au(x) Vendeur(s) concerné(s), à charge pour l’Acheteur de se rendre à la boutique ou dans le commerce du/des Vendeur(s) concerné(s) pour les retirer, sans que la responsabilité de Cap@city et/ou de(s)dit(s) Vendeurs ne puisse être recherchée en cas de détérioration totale ou partielle des Produits (notamment pour les Produits périssables), ni qu’aucun remboursement ou dédommagement ne soit possible pour l’Acheteur.

 

f) Droit de rétractation et annulation d’une Commande – Remboursement de la remise commerciale

En vertu de l’article L121-20-02 du Code de la consommation, l’Acheteur renonce à son droit de rétractation qui ne peut être exercé. En cas de paiement d’un acompte, une annulation éventuelle (totale ou partielle) n’entraînera pas le remboursement de l’acompte. Par ailleurs, dans le cas du bénéfice d’une remise commerciale, cette remise ne sera plus fondée en cas d’annulation totale ou partielle de la commande par l’Acheteur, en absence de contrepartie, et la société Cap@city sera en droit de réintégrer le montant de la remise commerciale en tout ou partie au montant dû par l’Acheteur.

 

5.2 – Commande sur le Site monpanierbleu-events

a) Validation de la Commande

L’Acheteur valide la Commande d’un événement par la signature du devis préalablement envoyé par monpanierbleu-events par courriel, envoyé à monpanierbleu-events en version scannée par retour de courriel, ou bien par courrier postal.
Lors de la validation de la Commande, l’Acheteur ou l’Utilisateur doit confirmer les différentes informations indiquées ci-après :
– la date de l’événement ;
– le nombre de participants à l’événement ;
– l’indication de l’adresse et des instructions d’exécution de la prestation ;
– le(s) Produit(s) objet de la Commande (type, prix, quantité) ;
– le choix et le prix des animations et prestations proposées en option ;
– le récapitulatif de la Commande ;
– le prix total Hors Taxe et le prix total Toutes Taxes Comprises de la prestation monpanierbleu-events ;
– le montant de l’acompte à payer au plus tard 5 jours ouvrés avant le jour d’exécution de la Commande (50% du montant total TTC)
– le montant du solde à payer au plus tard le jour d’exécution de la Commande
– le mode de règlement envisagé (virement bancaire, carte bancaire ou chèque bancaire).
– le prix total HT et TTC de la Commande.

 

b) Mode de paiement de l’acompte et du solde à la livraison

Le prix de la Commande est indiqué sur le devis envoyé à l’Acheteur ou à l’Utilisateur par courriel.

En tout état de cause, le paiement d’un acompte de 50% du montant total de la prestation monpanierbleu-events est exigé de l’Acheteur ou de l’Utilisateur le jour de la validation de la Commande, par virement bancaire ou par chèque bancaire. En l’absence de paiement de l’acompte dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés (en fonction de la taille de l’événement commandé, voire indication sur le site devis.monpanierbleu-events.com), la Commande sera annulée automatiquement, sans que la responsabilité de la société Cap@city, des Vendeurs ou des Partenaires ne puisse être engagée.

L’Acheteur ou l’Utilisateur règle le solde du prix total de la Commande, par virement bancaire, par carte bancaire, ou par chèque, au plus tard le jour de l’exécution de la Commande. En cas de virement par carte bancaire au jour de l’exécution de la Commande, des frais complémentaires de 2% pourront être exigés en sus du prix de la prestation monpanierbleu-events. En l’absence du paiement du solde au jour d’exécution de la Commande, monpanierbleu-events sera en droit de refuser d’exécuter la prestation, et des intérêts de retard de paiement de 10% du montant du solde dû seront facturés.

 

c) Modalités de confirmation de la Commande

L’Acheteur ou l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail, le prix total et de corriger les éventuelles erreurs avant de valider définitivement la Commande.

Une fois validée à la réception du devis signé par l’Acheteur ou l’Utilisateur, la Commande fait l’objet d’une confirmation par monpanierbleu-events auprès de l’Acheteur ou de l’Utilisateur, par l’envoi d’un courriel ou d’un SMS récapitulant les informations précontractuelles légales mentionnées à l’article L. 121-17 I du Code de la Consommation.

 

d) Recours au service de paiement mobile IZettle

En cas de paiement par carte bancaire du solde du montant total de la prestation monpanierbleu-events au jour de l’exécution de la Commande, Cap@city recourt au service de paiement mobile « IZettle », fourni par la société iZettle AB, immatriculée sous le numéro unique d’identification : 556806-0734, dont le siège social est situé Regeringsgatan 59, 111 56 Stockholm, Suède.

En application des Conditions Générales IZettle, toute transaction de paiement autorisée ne pourra être annulée par l’Acheteur ou par l’Utilisateur après la fin de la journée durant laquelle il a autorisé la transaction.

Pour proposer ce service de paiement mobile, la société Cap@city doit payer des frais d’opération, qui sont payés en partie par l’Acheteur ou par l’Utilisateur, dans la limite de 2% du prix total TTC payé par carte bancaire.

 

e) Exécution de la Commande

monpanierbleu-events se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le client de nuire à la société.

monpanierleu-events se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci au moment de la commande passée par le client. Dans le cas d’une différence d’interprétation entre « prix bas » et « vil prix », concernant le prix affiché sur le Site au moment de la commande de l’Acheteur ou de l’Utilisateur, celui-ci pourra solliciter l’intervention d’un tiers, comme prévu à l’article « Loi applicable ».

La commande sera exécutée à la date prévue, sous réserve de la confirmation du devis signé par l’Acheteur ou par l’Utilisateur par monpanierbleu-events.

Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation…), veuillez nous contacter à contact@monpanierbleu.com.

Une facture sera automatiquement adressée à l’Acheteur ou à l’Utilisateur lors de sa Commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse email indiquée lors de sa Commande, sauf indication contraire de sa part, et indiquera le montant de l’acompte à payer avant l’exécution de la Commande, et le montant du solde à payer au plus tard le jour de l’exécution de la Commande.

 

f) Droit de rétractation et annulation d’une Commande

En vertu de l’article L121-20-02 du Code de la consommation, vous renoncez à votre droit de rétractation qui ne peut être exercé.

 

6 – Mise à disposition des Vendeurs d’un espace pour les obligations précontractuelles d’information

Cap@city s’engage, par une obligation de moyens, à mettre à la disposition des Vendeurs un espace leur permettant, sous leur seule responsabilité, de communiquer aux Utilisateurs l’ensemble des informations précontractuelles prévues à l’article L. 121-17 de la Consommation, en ce comprises les informations mentionnées aux articles L. 111-1 et 111-2 du Code de la Consommation (et en particulier s’agissant du droit de rétractation, des caractéristiques essentielles du Produit, du prix du Produit, la date ou le délai de livraison, les informations relatives au Vendeur, les informations relatives aux garanties légales, le cas échéant, et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation).

 

7 – Garanties Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à se conformer à l’ensemble des lois en vigueur, aux traités et règlements s’agissant de l’utilisation du Service.

Le Vendeur garantit fournir des produits conformes à la réglementation applicable. Il déclare également respecter la réglementation applicable à la protection du consommateur, à son activité commerciale, à ses services et Produits (en particulier, les garanties de conformité visées par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 du Code Civil) ainsi que la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, à la vie privée et aux communications électroniques.

 

8 – Données à caractère personnel

Pour les besoins des présentes, les termes « responsable de traitement », « sous-traitant », « données à caractère personnel » et « traitement » ont le sens prévu par la loi 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, dite loi « Informatique et Libertés ».

Les données à caractère personnel qui sont communiquées au Vendeur par Cap@city, ainsi que toutes celles collectées ou produites à l’occasion de l’Utilisation du Service ne pourront faire l’objet d’aucun traitement pour des finalités autres que ceux prévus dans la Politique de Confidentialité.

Le Vendeur est considéré comme responsable de traitement s’agissant du traitement des données à caractère personnel de ses Acheteurs, effectué au titre de l’utilisation du Service. A ce titre, le Vendeur s’engage à ne pas les réutiliser, céder ou mettre à disposition de tiers, pour quelque cause que ce soit, pour des finalités autres que le traitement des Commandes passées au travers du Service.

De façon analogue, en tant qu’hébergeur du Site, Cap@city doit être considéré comme responsable de traitement s’agissant des données à caractère personnel qu’elle serait amenée à traiter au titre de l’utilisation du Service, dès lors qu’elle détermine les finalités et moyens ainsi menés.

Le Vendeur s’engage (i) à ne procéder au traitement de données à caractère personnel que pour les seuls besoins du Service (ii) à ne pas communiquer les données à caractère personnel traitées à des tiers, sauf accord préalable de l’Acheteur et/ou Cap@city (iii) à limiter l’accès aux données personnelles aux seules personnes ayant besoin d’y accéder (iv) à notifier sans délai à Cap@city toute demande de divulgation des données émise par une autorité, (v) à ne pas héberger chez, transférer vers et/ou autrement donner l’accès aux données à caractère personnel à une entité, un sous-traitant ou toute autre personne située dans pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat au sens de la législation applicable sans l’accord préalable et écrit de l’Acheteur et/ou Cap@city, (vi) à prendre toutes mesures techniques, physiques, logiques, d’organisation et procédures nécessaires pour assurer la confidentialité et la protection contre l’altération, la destruction, la diffusion et ou l’accès non autorisé, ainsi que toute autre forme de traitement illicite ou non autorisé des données à caractère personnel.

Cap@city déclare et garantit mettre en place les mesures techniques, logiques et organisationnelles nécessaires à la protection, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel pour lesquelles elle est responsable de traitement.

 

9 – Propriété intellectuelle

9.1 – Service et Site

L’ensemble des droits se rapportant au Service, au Site et au Contenu Cap@city, ainsi que toute modification et/ou amélioration, sont la propriété exclusive de Cap@city.

Cap@city accorde à l’Utilisateur, pour la seule durée et les seuls besoins de l’utilisation du Service et pour la France, une licence non-exclusive, non transférable, non-cessible, permettant l’accès et l’utilisation du Site et du Contenu Cap@city, pour les seules fins visées aux présentes Conditions Générales.

 

9.2 – Contenu Utilisateur

Le Vendeur accorde à Cap@city une licence mondiale, libre de redevances et non-exclusive pour reproduire, modifier, adapter et publier, pour la durée et les besoins nécessaires à la fourniture du Service, le Contenu Vendeur aux fins de promotion du Site et/ou du Service.

A ce titre, le Vendeur indique être seul responsable du Contenu Vendeur et des préjudices pouvant en découler et garantit que celui-ci ne transgresse pas les présentes Conditions Générales, les droits de tiers (et notamment les droits de la propriété intellectuelle) et/ou toute loi et règlement en vigueur. Le Vendeur s’engage à ne pas utiliser le Service et/ou le Site pour poster, transmettre, télécharger, mettre un lien vers, envoyer ou enregistrer tout contenu illégal, raciste, haineux, injurieux, diffamatoire, obscène ou discriminant Cap@city ne saurait être considéré comme éditeur du Contenu Vendeur.

En tant qu’Acheteur, l’Utilisateur peut être amené à publier des contenus sur le Site et notamment des observations, avis et/ou notations destinés à évaluer les Vendeurs (Contenu Acheteur). Relativement à ces avis, Cap@city s’engage à délivrer une information loyale, claire et transparente sur leurs modalités de publication et de traitement. Il est précisé qu’en aucun cas Cap@city ne pourra être considéré comme l’éditeur desdits contenus et engager sa responsabilité relativement à cet égard.

En utilisant le Service, l’Acheteur garantit que le Contenu Acheteur ne transgresse pas les Conditions Générales, les droits de tiers (et notamment les droits de la propriété intellectuelle) et/ou toute loi et règlement en vigueur et s’engage à ne pas utiliser le Service et/ou le Site pour poster, transmettre, télécharger, mettre un lien vers, envoyer ou enregistrer tout contenu illégal, raciste, haineux, injurieux, diffamatoire, obscène ou discriminant. Cap@city ne saurait être considéré comme éditeur du Contenu Acheteur.

 

9.3 – Nom de domaine

Cap@city peut à tout moment changer le nom de domaine « monpanierbleu.com ». Dans ce cas, les différents contenus (Contenu Acheteur, Vendeur et Cap@city) seront automatiquement migrés sur le nouveau nom de domaine choisi par Cap@city. L’Utilisateur accepte par les présentes une telle migration ainsi que les risques y afférents. Cap@city ne pourra être tenu pour responsable des pertes ou préjudices qui pourraient en résulter.

 

10 – Suspension du Service

Cap@city se réserve le droit de suspendre le Service et/ou l’accès au Site (ou une partie de ceux-ci) (i) pour toute opération de maintenance ; (ii) en cas d’atteinte ou de risque d’atteinte à la sécurité ; (iii) et/ou en cas de violation ou de suspicion de violation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales. Cap@city s’efforcera de n’encourt aucune responsabilité à ce titre.

 

11 – Indemnisation

L’Utilisateur s’engage à défendre, indemniser et protéger Cap@city contre tout frais de justice, responsabilité, perte, préjudice ou coût (y compris les honoraires d’avocat) encourus dans le cadre des sanctions des autorités réglementaires ou judiciaires ou des amendes infligées à Cap@city et/ou intentées contre Cap@city par un tiers résultant ou se rapportant à (i) l’Utilisation par l’Utilisateur des données à caractère personnel ; (ii) les contenus qu’il publie et/ou (iii) son utilisation du Site et/ou du Service.

 

12 – Exclusion de garanties

Cap@city ne garantit pas que les descriptions des Produits soient exactes, complètes, fiables, actuelles ou dépourvus d’erreurs ni que le Service et/ou le Site fonctionneront de manière ininterrompue.

L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de Cap@city ne saurait être engagée (i) en cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du code civil ; (ii) pour des dysfonctionnements liés au réseau Internet et/ou aux matériels/terminaux de réception et/ou d’émission des Vendeurs et/ou Acheteurs ; ni (iii) à raison d’informations incorrectes et/ou incomplètes communiqués par les Vendeurs et/ou Acheteurs.

Cap@city n’étant qu’un intermédiaire, elle ne saurait non plus être considérée comme revendeur des Produits proposés par les Vendeurs et partie aux ventes éventuellement conclues entre le Vendeur et l’Acheteur.

 

13 – Limitation de responsabilité

En aucun cas Cap@city ne saurait être tenue pour responsable en vertu des présentes Conditions Générales de tout préjudice indirect, y compris de pertes de données, de revenus, de bénéfices, d’utilisation ou d’autres avantages économiques, et ce, quelle qu’en soit la cause, et résultant de ces Conditions Générales, d’un Service, de la Plateforme ou du Site, et y compris de l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser la Plateforme ou le Site, ou de toute interruption, inexactitude, erreur ou omission de la Plateforme ou du Site, même si la partie à l’origine du préjudice ont été préalablement avisés de la possibilité de tels préjudices.

En tout état de cause, la responsabilité de Cap@city vis-à-vis d’un Acheteur ou d’un Utilisateur sera limitée, toutes causes et tous dommages confondus, au montant des sommes payées à Cap@city par ledit Acheteur ou Utilisateur au titre de monpanierbleu.com, dans les douze (12) mois précédant le fait générateur du préjudice allégué, et au titre de monpanierbleu-events en exécution du devis signé par l’Acheteur ou par l’Utilisateur objet de la mise en jeu de la responsabilité de Cap@city.

Plus spécifiquement, dans le cadre de l’exécution des prestations monpanierbleu-events, Cap@city est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du devis validé et signé par l’Acheteur ou par l’Utilisateur, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Cap@city ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du devis signé, suite à la survenance d’un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s’applique également à l’inexécution dudit devis, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Fusion Traiteur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

 

14 – Notifications

Toute notification qui serait effectuée par Cap@city s’effectue à l’adresse électronique de l’Utilisateur renseignée lors de la Commande et/ou de la création du Compte.

De façon similaire, les notifications écrites qui pourraient être envoyées par l’Acheteur ou par l’Utilisateur à Cap@city doivent être adressées, respectivement, à l’adresse postale et/ou à l’adresse électronique indiquées ci-après :
monpanierbleu
Service Clients
7, rue Jean Haddad Simon
06400 Cannes

contact@monpanierbleu.com

 

15 – Divers

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

TOUT LITIGE, ACTION OU RECLAMATION DECOULANT DE OU EN RELATION AVEC LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE OU LE SERVICE ENTRE CAP@CITY ET L’ACHETEUR OU L’UTILISATEUR OU LE VENDEUR SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE CANNES, FRANCE.

Les présentes Conditions Générales telles que modifiées, le cas échéant, conformément à la section 10, constituent, avec les Conditions Particulières, l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et Cap@city et remplacent toutes les négociations, discussions ou communications antérieures ou présentes, écrites ou orales, concernant l’objet des présentes. Aucun texte ou information figurant sur un bon de Commande, un formulaire pré-imprimé ou un document ne doit ajouter ou modifier les termes et conditions des présentes Conditions Générales.

Si une disposition des présentes Conditions Générales est considérée par un Tribunal compétent comme invalide ou inapplicable, lesdites dispositions doivent être interprétées, autant que possible, pour refléter les intentions de(s) la disposition(s) invalide(s) ou inapplicable(s), toutes les autres dispositions demeurant par ailleurs en vigueur.

Le fait pour Cap@city ou l’Utilisateur de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une stipulation des présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou cette stipulation.

Contact
Service Commercial monpanierbleu
7, rue Jean Haddad Simon
06400 CANNES

Dernière mise à jour : 1er octobre 2019